Leçon No. 3: Mécanismes d’application autres que le recours aux tribunaux

Il existe des mécanismes autres que le recours aux tribunaux que vous pouvez utiliser pour faire respecter vos droits de PI. Leur utilisation ne signifie pas nécessairement que vous n’aurez pas à vous présenter devant les tribunaux. Toutefois, le simple fait de recourir à ces mécanismes en premier lieu dans le cadre de votre processus d’application général peut s’avérer un outil efficace pour atteindre vos objectifs sans devoir passer par un procès complet.

  1. APPLICATION DES RÈGLES DE PI À LA FRONTIÈRE

    Souvent, les lois nationales et autres règlements en matière de PI renferment des dispositions visant à permettre au titulaire de la PI de faire appliquer ses droits à la frontière pour empêcher les marchandises contrefaites d’entrer sur le marché.

    EXEMPLE

    Au Canada, la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (LCCP) prévoit plusieurs mesures d’application de la loi à la frontière pour prévenir l’importation de marchandises contrefaites. En fait, la LCCP porte principalement sur la violation du droit d’auteur et la contrefaçon des marques de commerce, et permet aux titulaires de droits de PI de prendre des mesures contre les marchandises contrefaites avant qu’elles n’entrent sur le marché canadien.

    Ce type de mécanisme de contrôle à la frontière est un outil d’application des droits de PI de plus en plus utilisé dans plusieurs pays à travers le monde. Dans la plupart des cas, une poursuite pour contrefaçon doit être intentée avant ou à peu près en même temps que la saisie des marchandises à la frontière. Toutefois, selon les circonstances, la saisie des marchandises contrefaites, combinée à la perspective d’une poursuite, peut suffire à dissuader les contrefacteurs avant même l’ouverture d’un procès.

  2. UTILISATION D’AVIS DE RETRAIT

    Dans la plupart des pays, il est possible de faire retirer un contenu illicite en signifiant un avis de violation au fournisseur de services Internet (FSI). Dans les cas de violation du droit d’auteur en ligne, les pays ont soit adopté le régime « avis et retrait », soit le régime « avis et avis ».

    EXEMPLE

    Les États-Unis utilisent un régime « avis et retrait ». En vertu de ce régime, le FSI qui reçoit une formule d’avis de la part du titulaire du droit d’auteur l’informant qu’il héberge du contenu illicite doit supprimer ou retirer le contenu en question. Au Canada, c’est le régime « avis et avis » qui prime, c.àd. que dès que le FSI reçoit un avis l’informant qu’il héberge du contenu illicite, il a l’obligation d’envoyer un avis au contrefacteur présumé pour l’aviser des revendications du titulaire du droit d’auteur. Il revient ensuite au titulaire du droit d’auteur et au contrefacteur présumé de régler la situation.

    Vous pouvez également utiliser la méthode de « l’avis de retrait » pour obliger les détaillants en ligne à retirer de leurs sites tout produit contrefait relevant de vos droits de PI, qu’il s’agisse d’un brevet, d’une marque de commerce ou d’un dessin industriel. Il peut s’agir d’un moyen efficace de mettre fin aux activités d’un contrefacteur en ligne sans devoir le traîner devant les tribunaux. Nous verrons comment ce mécanisme a été utilisé avec succès dans l’une de nos études de cas – Deckers Outdoor Corporation : les bottes UGG –, ainsi que par Andrew Gardner dans le cas de ses stylos POLAR.

  3. UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE POUR PRÉVENIR LA CONTREFAÇON

    Le recours aux technologies de contrôle de la copie constitue un autre moyen de faire respecter vos droits d’auteur. Les technologies intégrées visant à empêcher la reproduction ou à permettre au titulaire de gérer ses droits d’auteur peuvent s’avérer efficaces pour prévenir l’utilisation non autorisée d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

    De plus, dans bon nombre de pays, les lois sur le droit d’auteur protègent ceux qui utilisent des mesures de contrôle de la copie contre le contournement ou la fraude. Ainsi, le titulaire du droit d’auteur pourrait avoir des recours contre les personnes qui téléchargent illégalement du contenu protégé par droit d’auteur et les personnes qui trouvent des moyens de contourner les technologies de contrôle de la copie.

    Les médias sociaux et les autres sites qui utilisent du contenu visé par le droit d’auteur, qu’il soit ou non illicite, offrent parfois des recours de nature technologique.

    EXEMPLE

    YouTube offre aux titulaires de droits d’auteur la possibilité de mettre en sourdine ou de bloquer les vidéos illicites. En outre, Google Inc. a conçu le logiciel « ContentID » qui permet de suivre les chansons publiées illégalement sur YouTube. Le logiciel ajoute automatiquement des publicités à revenu aux vidéos de musique et les profits sont versés directement au titulaire du droit d’auteur. De cette façon, même si le titulaire du droit d’auteur n’a pas eu l’occasion d’autoriser la publication de sa chanson sur YouTube, il peut tout de même en retirer des avantages financiers.

    Souvent, les consommateurs préfèrent agir dans la légalité plutôt que de télécharger illégalement des œuvres protégées. Par exemple, le très populaire service iTunes d’Apple permet de télécharger en toute légalité des chansons à des prix raisonnables. Les programmes de téléchargement illégaux existent encore, mais les faits montrent que si on leur donne le choix, la plupart des consommateurs opteront pour le service de téléchargement légitime, à condition que les tarifs et les modalités d’utilisation soient raisonnables.

    La technologie est également utilisée pour enrayer la violation des marques de commerce. C’est le cas notamment des technologies d’authentification des produits destinés aux consommateurs. Ces technologies sont difficiles à contourner et offrent aux consommateurs la garantie que le produit qu’ils veulent acheter est authentique. Nous nous pencherons plus attentivement sur cet aspect dans l’étude de cas ci-dessous (Deckers Outdoor Corporation : les bottes UGG).

  4. AUTRES TRIBUNES

    Il existe d’autres tribunes dont le mandat est de veiller à l’application des différents droits de PI. En voici deux exemples:

    EXEMPLE A: INTERNATIONAL TRADE COMMISSION (ITC)

    Aux États-Unis, l’International Trade Commission (ITC) offre une tribune de rechange aux titulaires de droits de PI qui souhaitent bloquer l’accès des contrefacteurs au marché américain. L’ITC est un tribunal administratif indépendant qui entend les plaintes des titulaires de brevets et de marques de commerce aux États-Unis dans les cas présumés d’importation de marchandises contrefaites et qui impose des sanctions comme l’interdiction d’importer aux États-Unis. Le traitement des plaintes a lieu dans un processus indépendant et le demandeur n’a pas à intenter de poursuite judiciaire.

    EXEMPLE B: NOMS DE DOMAINE ENREGISTRÉS

    Quand vous repérez un nom de domaine enregistré qui utilise le nom de votre marque de commerce ou un nom semblable pouvant porter à confusion, il existe une solution rapide et peu coûteuse. En effet, vous pouvez recourir à l’arbitrage exécutoire pour annuler l’enregistrement du nom de domaine ou faire en sorte qu’il vous soit transféré. Si vous gagnez votre cause, vous mettez par le fait même un terme aux activités de sites Web qui vendent des versions contrefaites de vos produits. Vous pourriez obtenir un résultat identique ou semblable si vous recourez au processus de règlement des différends liés aux noms de domaine, plutôt que d’intenter une poursuite pour violation de marque de commerce contre un contrefacteur en ligne, mais sans supporter les délais et les coûts associés au litige traditionnel.

    Si votre nom de domaine enregistré se termine par « .com », « .net » ou « .org », entre autres, le processus d’arbitrage peut être mené aux termes du règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (« Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy » ou « UDRP ») (ouvrir dans une nouvelle fenêtre).

    Certains pays possèdent leurs propres procédures d’arbitrage en lien avec les principaux noms de domaine enregistrés au pays (autrement dit, les noms de domaine se terminant par un code de pays, comme « .ca » ou « .uk »). Au Canada, vous pouvez consulter la Politique de règlement des différends relatifs aux noms de domaine de l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI) (ouvrir dans une nouvelle fenêtre).

  5. MÉDIATION EN MATIÈRE DE PI

    Si les circonstances s’y prêtent, vous pouvez essayer de régler votre différend par voie de médiation. La médiation est un processus de négociation peu coûteux et non exécutoire, mené par les deux parties par l’entremise d’un médiateur.

    EXEMPLE

    À titre d’exemple, l’OMPI offre un service de médiation en matière de PI par l’entremise de son Centre d’arbitrage et de médiation (ouvrir dans une nouvelle fenêtre).

Leçon Apprise

Lorsque vous voulez faire appliquer vos droits de PI, il existe des processus de règlement extrajudiciaire des différends. Autrement, vous pouvez utiliser des mécanismes de règlement complémentaires pour appuyer votre stratégie globale en matière de litiges.

Last modified: Tuesday, 19 September 2017, 5:48 PM