Pratiques et Procédures d’application internationales

Dans l’économie mondiale d’aujourd’hui, vous pourriez devoir faire appliquer vos droits de PI à l’extérieur de votre propre pays. Étant donné que les appareils judiciaires des pays étrangers sont souvent très différents du nôtre, il est important de réfléchir de façon stratégique aux différents aspects des pratiques et des procédures de PI en vigueur à l’échelle internationale.

Si vous décidez de recourir aux tribunaux, vous devez connaître les particularités des pratiques et des procédures internationales en matière d’application des droits de PI, anticiper les différences stratégiques et vous préparer à composer avec ces différences.

Exemple 1: Le Système Judiciaire Américain

Aux États-Unis, les cas de PI sont souvent entendus par un juge et un jury. Au Canada, les cas de PI sont entendus par un juge seulement. Les procès par jury ont des répercussions sur les coûts et ont souvent une issue différente des procès devant un juge seulement. Vous devriez prendre connaissance des différentes pratiques et procédures en vigueur dans les pays où vous voulez faire appliquer vos droits. Ces connaissances vous seront particulièrement utiles si vous faites l’objet de poursuites judiciaires et que vous êtes appelé à vous défendre dans un pays étranger. Cela vous permettra également de définir votre propre stratégie si vous deviez un jour poursuivre un contrefacteur en justice.

Par exemple, si une administration en particulier a des antécédents d’impartialité à l’égard des sociétés étrangères qui intentent des poursuites en matière de PI, vous devez en être au courant et en tenir compte dans votre stratégie d’application. Autre exemple : dans certains tribunaux d’État américains qui préconisent les « procès éclair », la date du procès peut être fixée très rapidement. Si vous faites l’objet de poursuites dans un de ces États, vous risquez de vous retrouver en situation de désavantage stratégique, car vous devrez réagir très rapidement pour vous défendre et cela pourrait avoir des effets perturbateurs sur vos activités.

Exemple 2: L’Allemagne

En Allemagne, il arrive souvent que les parties impliquées dans une poursuite en contrefaçon de brevet tirent avantage du système « bifurqué » pour obtenir un avantage stratégique. Dans ce genre de système, les procès pour contrefaçon de brevet et pour invalidité (nullité) sont menés de manière distincte et gérés par des tribunaux différents, selon des horaires différents. Il arrive souvent qu’un procès pour contrefaçon prenne fin avant même que le procès pour invalidité ait commencé. Ce système est particulièrement attrayant pour le plaignant dans les cas où la validité du brevet en cause est discutable, car il peut ainsi obtenir une injonction contre le défendeur sur la seule base des accusations de contrefaçon. Même si le défendeur réussit à prouver que le brevet est non valide et, par le fait même, qu’il n’est pas un contrefacteur, il y a de fortes chances qu’il cherche à régler l’affaire au plus vite – ce qui vaut mieux pour lui que de risquer de devoir fermer ses portes, même temporairement, dans un marché des plus concurrentiels.

Last modified: Tuesday, 19 September 2017, 5:46 PM