Observations Générales relatives à l’application de vos droits de PI devant les tribunaux

Nous ne nous attarderons pas en détail sur les litiges en matière de PI pour chacune des formes de PI, mais nous formulons certaines observations générales dont vous pouvez tenir compte pour déterminer quelles sont vos meilleures options dans des circonstances particulières. Nous vous aiguillerons également vers d’autres avenues que vous pourriez utiliser pour faire appliquer vos droits de PI à l’extérieur des tribunaux. Si vous décidez d’aller devant les tribunaux, vous devez vous attendre à obtenir l’un des résultats suivants:

  1. CE QUI POURRAIT ARRIVER SI VOUS FAITES APPEL AUX TRIBUNAUX

    Si vous faites appel aux tribunaux, vous devez vous attendre à ce que l’autre partie tente de faire invalider une partie ou la totalité de votre PI. Autrement dit, même si c’est vous qui poursuivez l’autre partie, celle-ci peut riposter en s’attaquant à la validité de votre PI dans sa stratégie de défense.

    PAR EXEMPLE

    Remo Imports, une entreprise canadienne, détenait la marque de commerce JAGUAR pour ses produits – valises, sacs et autres articles de cuir. Elle a poursuivi le célèbre fabricant de voitures de luxe Jaguar (« Jaguar Cars ») pour contrefaçon de marque lorsque celui-ci a commencé à fabriquer et à vendre des articles de cuir au Canada sous la marque JAGUAR. Dans l’action intentée, Jaguar Cars a contesté avec succès la validité de la marque de commerce détenue par Remo Imports. Au lieu de gagner sa cause contre Jaguar Cars, Remo Imports a perdu le contrôle de sa PI.

  2. POSSIBILITÉ DE RÈGLEMENT

    Dans bien des cas, les deux parties en arriveront à un compromis après avoir intenté une poursuite, afin de remédier à l’incertitude liée à la décision du tribunal.

  3. DÉCISIONS POSSIBLES DES TRIBUNAUX, QU’ELLES SOIENT OU NON EN VOTRE FAVEUR

    L’une des sanctions juridiques les plus importantes que vous pouvez demander est l’émission d’une injonction visant à empêcher de façon permanente la partie contrefactrice de vendre ou d’utiliser les articles contrefaits. Toutefois, il n’est pas facile d’obtenir une injonction.

    • Dans la plupart des cas, si vous avez gain de cause, vous toucherez des dommages-intérêts pour vous dédommager des pertes que le contrefacteur vous a fait subir.
    • Dans le cas contraire, vous pourriez devoir payer une partie des honoraires d’avocat de l’autre partie.
    • Dans le pire scénario (comme ce fut le cas pour JAGUAR), les tribunaux pourraient déclarer que votre PI est non valide ou que vos droits de PI ne s’appliquent pas pour d’autres motifs.
Last modified: Tuesday, 19 September 2017, 5:46 PM