Leçon No. 3: Comment les dessins industriels recoupent-ils les autres formes de PI?

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COMMENT LES DESSINS INDUSTRIELS RECOUPENT-ILS LES MARQUES DE COMMERCE?

Étant donné que la protection des marques de commerce porte sur des éléments esthétiques distinctifs d’un produit (c.àd. la présentation ou l’emballage), il se peut qu’elle recoupe la protection des dessins industriels.

Autrement dit, dans la plupart des pays, vous pouvez avoir recours au droit des marques de commerce et à la protection des dessins industriels pour un même produit, à condition de respecter les exigences juridiques propres à ces deux formes de PI.

De quels facteurs de base faut-il tenir compte pour décider quelle forme convient le mieux : la protection des dessins industriels, la protection des marques de commerce ou les deux, si les circonstances s’y prêtent?

Marque de Commerce Dessin Industriel
  • Pour déterminer s’il y a contrefaçon de votre marque de commerce, un critère est appliqué pour voir si les éléments esthétiques du produit de votre concurrent suscitent de la confusion chez les consommateurs, ce qui est parfois difficile à établir.
  • Les droits attachés aux marques de commerce peuvent durer indéfiniment
  • Le critère de la confusion ne s’applique pas à la contrefaçon d’un dessin industriel – vous devez seulement prouver que votre concurrent a reproduit un dessin identique ou essentiellement similaire.
  • La durée de la protection d’un dessin industriel est relativement courte.

Selon les circonstances et les principes juridiques applicables dans les principaux pays où vous voulez faire des affaires, vous pouvez recourir au droit des marques de commerce et à la protection des dessins industriels de manière simultanée et cumulative après que la protection de votre dessin industriel prend fin.

Last modified: Tuesday, 19 September 2017, 5:33 PM