Leçon 3 : Comment les dessins industriels recoupent-ils les autres formes de PI?

COMMENT LES DESSINS INDUSTRIELS RECOUPENT-ILS LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS/SECRETS INDUSTRIELS?

Étant donné que l’enregistrement d’un dessin industriel nécessite la divulgation du dessin et l'endroit où le dessin protégé est visible une fois que le produit est fabriqué et mis en vente, vos renseignements confidentiels/secrets industriels ne seront plus protégés. Toutefois, vous pouvez utiliser la protection des renseignements confidentiels/secrets industriels de manière stratégique pour éviter tout risque de divulgation préalable au dépôt de votre demande de dessin industriel.

Comme dans le cas des brevets, ces deux formes de PI sont mutuellement exclusives, sauf si elles sont combinées dans une stratégie hybride.
Last modified: Friday, 25 September 2020, 1:19 PM