Leçon No. 2: Comment le droit d’auteur recoupe-t-il les autres formes de PI? (confidentiels/secrets industriels)

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Comment le droit d’auteur recoupe-t-il les autres formes de pi? (confidentiels/secrets industriels)

Contrairement à la protection par brevet, la protection du droit d’auteur ne repose pas sur la publication (c.àd. la divulgation de l’information). Dans la mesure où un secret industriel précieux est couché par écrit et non pas conservé de mémoire et qu’il n’est pas divulgué publiquement, le document écrit qui renferme des renseignements confidentiels peut bénéficier d’une protection en vertu des lois sur le droit d’auteur et sur les renseignements confidentiels/secrets industriels. Si le document est reproduit sans autorisation, vous pourriez envisager les recours associés à ces deux formes de protection de la PI.

EXEMPLE

Un bon exemple est la décision rendue par un tribunal australien dans l’affaire Interfirm Comparison (Australia) Pty. Ltd c. Law Society of New South Wales. La société Interfirm Comparison mettait au point des sondages et des questionnaires confidentiels pour ses clients. La Law Society of New South Wales, un client potentiel, voulait mener un sondage auprès de ses membres. Dans sa soumission pour obtenir le marché avec la société du barreau, Interfirm Comparison avait fourni à son client potentiel un échantillon de questionnaire dans des circonstances qui laissaient croire qu’elle produisait l’échantillon à titre confidentiel. La société du barreau a remis une copie du questionnaire à un concurrent d’Interfirm Comparison. Cette dernière a poursuivi la société du barreau pour violation de son droit d’auteur, ainsi que pour violation de la confidentialité en vertu de la loi sur la protection des renseignements confidentiels/secrets industriels. Interfirm Comparison a obtenu gain de cause dans les deux cas.

Last modified: Thursday, 5 October 2017, 10:47 AM