Leçon 2 : Comment le droit d’auteur recoupe-t-il les autres formes de PI? (renseignements confidentiels/secrets industriels)

Comment le droit d’auteur recoupe-t-il les marques de commerce?

Une marque de commerce consiste en un mot et un dessin ou seulement un dessin, et tout dessin utilisé à cette fin peut être considéré comme une œuvre artistique en vertu de la loi sur le droit d’auteur.

L’avantage de la protection du droit d’auteur réside dans le fait qu’en cas de violation, contrairement à la protection par marque de commerce, vous n’aurez pas à fournir de preuves de confusion ou d’utilisation sur le marché. Vous n’aurez qu’à prouver que votre œuvre artistique a été copiée exactement ou de manière essentiellement similaire.

Exemple: Kraft Canada

toberlone

Au Canada, Kraft Canada est titulaire de plusieurs marques de commerce se rapportant à des chocolats produits en Europe. Ces marques de commerce comprennent des mots et des illustrations artistiques (par ex., dessin d’une montagne dans les Alpes suisses sur les emballages de palettes de chocolat Toblerone).

Un importateur canadien achetait les mêmes chocolats directement de fabricants européens et les vendait pour faire concurrence à Kraft Canada. Selon les lois canadiennes en vigueur à l’époque, Kraft Canada n’était pas certaine d’être en mesure de faire valoir ses droits en vertu du droit des marques de commerce. Elle a plutôt choisi de faire appel à la protection du droit d’auteur pour mettre fin aux activités de l’importateur en question. Elle a fait valoir que les éléments artistiques des marques de commerce étaient des œuvres artistiques en vertu de la Loi sur le droit d’auteur et que l’importateur ne respectait pas son droit d’auteur en important sans autorisation des produits visés par la protection du droit d’auteur. De cette façon, Kraft Canada a été en mesure de mettre un frein aux activités de l’importateur.

Last modified: Wednesday, 23 September 2020, 10:29 AM