Comment les dessins industriels sont-ils protégés et pendant combien de temps?

Dessin Industriel

Qui est protégé?

Le propriétaire du dessin (il s’agit souvent de l’auteur, mais pas toujours).

Dans certaines administrations comme le Canada, la personne qui verse une « contrepartie à titre onéreux » pour la conception d’un dessin en sera la propriétaire. Cela peut inclure les dessins conçus par un employé pour son employeur, ainsi que les dessins conçus par un entrepreneur indépendant pour une entreprise. Comme toujours, nous vous conseillons de vous familiariser avec les règles en vigueur dans tous les pays présentant un intérêt pour vous et votre entreprise.

Comment les dessins industriels sont ils protégés?

Dans de nombreux pays, les dessins industriels sont reconnus et protégés en vertu d’une loi spécifique sur les dessins industriels. Aux États-Unis, les « brevets de dessin » sont reconnus et protégés en vertu de la loi américaine sur les brevets.

Toutefois, pour que la protection d’un dessin industriel ait force exécutoire, la plupart des pays exigent son enregistrement.

L’exception à cette règle est l’Union européenne qui reconnaît un droit sur les dessins industriels de la communauté européenne, qu’ils soient enregistrés ou non. De plus, les lois nationales en vigueur dans les pays de l’Union européenne confèrent une protection aux dessins industriels qui est propre à chaque pays.

Contre quoi?

Habituellement, la protection s’applique à quiconque fabrique, vend ou importe l’article comportant des éléments du dessin protégé ou des éléments qui lui sont essentiellement similaires. En général, la protection s’étend à ceux qui ont créé de manière indépendante un dessin identique ou essentiellement similaire.

En application des droits de dessin reconnus en Union européenne, les dessins non enregistrés sont seulement protégés contre la reproduction non autorisée, alors que les dessins enregistrés sont protégés contre la reproduction non autorisée et la création indépendante.

Pendant combien de temps?

La durée peut varier d’un pays à l’autre, mais en général, la protection est en vigueur pendant une période de 10 à 25 ans à compter de la date de dépôt ou de la date d’enregistrement. Contrairement à la protection du droit d’auteur, la protection des dessins industriels n’est assortie d’aucune durée minimale. Ainsi, la durée de la protection peut varier grandement d’un pays à l’autre.

La réglementation sur les dessins industriels prévoit-elle des délais de grâce et des dates de dépôt prioritaires comme pour les brevets?

Les questions entourant la divulgation des antériorités dans le cas des brevets s’appliquent également en ce qui a trait aux dessins industriels dans la plupart des pays.

Par exemple:

Au Canada et aux États-Unis, la réglementation prévoit un délai de grâce (un an) pour permettre la divulgation de certains renseignements, mais cette règle ne s’applique pas nécessairement partout dans le monde. Dans certains cas, la divulgation peut carrément annuler toute possibilité d’enregistrer le dessin industriel.

Last modified: Wednesday, 4 October 2017, 4:38 PM