Leçon No 4: Utilisations Permises et Exceptions

En vertu des lois sur le droit d’auteur en vigueur dans tous les pays, une tierce partie peut, dans une certaine mesure, utiliser une œuvre protégée par le droit d’auteur sans devoir demander l’autorisation de l’auteur et sans devoir lui verser de droits de licence. Les utilisations autorisées d’œuvres protégées varient d’une administration à l’autre.

Dans la plupart des pays de common law, il existe une exception générale en ce qui a trait à la violation du droit d’auteur dans les cas où l’utilisation d’une œuvre par une tierce partie est jugée « équitable ».

Cette exception est couramment appelée « traitement équitable » ou « utilisation équitable ». Dans les pays d’Europe continentale qui suivent la tradition du droit civil, toutes les utilisations permises d’une œuvre protégée doivent être énumérées dans la loi. Il n’y a pas de clause ou d’exception « passepartout », comme celle sur le traitement ou l’utilisation équitable.

 

Comme pour toutes les autres formes de PI, vous devriez toujours consulter un spécialiste pour vous assurer de connaître vos droits, leur mode de protection et la durée de la protection.

Last modified: Wednesday, 18 April 2018, 12:46 PM