Récapitulation

Il n’existe pas de processus d’enregistrement officiel pour la protection des renseignements confidentiels/secrets industriels. Il vous revient de prendre des mesures raisonnables, mais pas trop fastidieuses pour protéger l’information. Vous devez aussi vous assurer que les mesures de protection que vous mettez en œuvre conviennent à votre entreprise et à vos objectifs.

Voici quelques-unes des options qui s’offrent à vous : conclure des ententes de non-divulgation, de nonsollicitation et de non-concurrence avec vos employés, les fournisseurs et les autres tierces parties. Dans tous les cas, vous devriez vous poser les trois questions suivantes : quels sont les renseignements que je vais divulguer, à qui vais-je les divulguer et à quelles conditions? Dans un contexte d’embauche, vous devriez envisager l’adoption de politiques de protection en matière d’emploi.

PROCHAINE ÉTAPE...

Le prochain module portera sur la protection du droit d’auteur, des dessins industriels et des marques de commerce.

Last modified: Wednesday, 13 September 2017, 9:10 PM