Ententes De Non-divulgation (END), de non-sollicitation et de non-concurrence

Scénario 4 : END

Vous êtes entrepreneur et vous venez d’avoir une idée brillante! Vous souhaitez partager cette idée confidentielle avec Allegiant Inc. et vous lui proposez de former une coentreprise pour qu’elle vous aide à commercialiser votre invention. Comme vous n’avez toujours pas soumis de demande de brevet, vous ne voulez lui remettre aucun document en main propre et vous préférez discuter de la situation de vive voix.

Vous savez que vous devez conclure une entente de confidentialité avec Allegiant Inc. et celle-ci vous propose d’utiliser son END standard.

En examinant l’END en question, vous relevez certaines clauses qui vous préoccupent. Vous envisagez de consulter un spécialiste pour vous éclairer sur les points suivants:

DÉFINITION DE RENSEIGNEMENT CONFIDENTIEL

Dans l’entente, seuls les renseignements présentés par écrit et marqués explicitement comme étant confidentiels sont considérés comme des renseignements confidentiels.

Vous comptez échanger de l’information de vive voix uniquement et cette définition ne s’applique donc pas aux renseignements que vous vous apprêtez à divulguer et que vous voulez protéger. Autrement dit, vous devez porter attention à la définition de « renseignements confidentiels/secrets industriels » présentée dans la clause. Vous devriez faire modifier cette clause pour assurer la protection des renseignements que vous échangez de vive voix. Vous pourriez également modifier votre approche et mettre par écrit tous les renseignements dont vous voulez assurer la protection.

DURÉE DE LA PROTECTION

Dans l’entente, les obligations en matière de confidentialité s’appliquent pour une période de 6 mois à partir de la date de divulgation. Cependant, vous savez que la commercialisation de votre produit nécessitera plus de 12 mois, même si le processus est engagé immédiatement.

La durée de la protection accordée est insuffisante. La protection doit être en vigueur suffisamment longtemps pour vous protéger de façon adéquate. Quand vous examinez la disposition précisant la durée pendant laquelle l’information sera considérée comme confidentielle, vous devez porter une attention particulière à la période d’effet de la protection. Par exemple, certains spécialistes recommandent de faire protéger pendant une durée déterminée les renseignements confidentiels que vous jugez pertinents, en tenant compte de leur nature et de celle de l’industrie (une période de référence commune est de deux à cinq ans), puis d’identifier séparément vos « secrets industriels » en stipulant que la protection des secrets restera en vigueur aussi longtemps que les informations demeureront secrètes.

GARANTIES

L’une des clauses de l’entente se lit comme suit :

Les parties déclarent et garantissent que les renseignements échangés, ainsi que toute information fabriquée ou commercialisée en se fondant sur les renseignements échangés, n’enfreindront pas les droits de propriété intellectuelle de tierces parties.

Méfiez-vous avant d’accepter les garanties ou toute autre obligation accessoire prévues dans une END :

Par exemple, ce type de garantie peut être dangereux, car vous ne pouvez pas garantir que les inventions ou le matériel que vous utilisez n’enfreignent pas les droits de PI de quelqu’un d’autre. En cautionnant une telle clause, cela peut vous exposer à des responsabilités inutiles. Vous devriez également vous méfier des dispositions stipulant que vous renoncez à poursuivre l’autre partie, et ce, même si celle-ci enfreint vos droits de brevet ou de PI (communément appelées « clauses de renonciation »). En général, il est préférable de négocier ce type de disposition dans des documents transactionnels autres que les END, où vous pourrez préciser les modalités de vos obligations et possiblement limiter votre exposition dans des termes commerciaux plus équilibrés.

PDISPOSITION SUR LA COMMERCIALISATION

Une clause stipule que quelle que soit la méthode utilisée pour commercialiser le produit, chaque partie conservera les droits sur ses propres renseignements confidentiels/secrets industriels, mais que les revenus tirés de la commercialisation du produit seront divisés également entre les deux parties.

Vous avez raison de vous méfier si une entente de non-divulgation renferme une clause portant sur la répartition des revenus entre les parties.

Habituellement, les END ne traitent pas d'obligations ou de droits commerciaux importants (obligations de paiement, indemnités, cessation, etc.). Il est préférable de traiter de ces points dans des accords transactionnels qui précisent les obligations et les droits commerciaux des parties. Ces accords peuvent renvoyer à l’END, de sorte que les parties sachent que les renseignements échangés dans la relation commerciale sont assujettis aux obligations en matière de confidentialité énoncées dans l’END.

BLOC-SIGNATURE

L’entité dont le nom figure dans le bloc-signature est Allegiant USA Inc. et la personne qui signera l’END est Michael Jones, un stagiaire embauché pour l’été qui a organisé certaines rencontres.

Vous devez vous assurer de conclure une entente avec la partie à laquelle vous divulguez l’information (dans le cas présent, vous divulguez de l’information à Allegiant Inc. et non à Allegiant USA Inc., dont le nom figure sur l’END).

Vous devez également vous assurer que la personne qui signe l’entente est pleinement autorisée à lier juridiquement la société. Dans le cas présent, vous devriez vous préoccuper du fait que la société a demandé à un stagiaire de signer l’END.

Si vous faites affaire avec une société à la tête de plusieurs entités distinctes, il est préférable pour vous de conclure l’entente avec la partie possédant le plus d’actifs à saisir en cas de violation de l’END.

Assurez-vous également que toutes les entités affiliées à la société avec laquelle vous traitez sont assujetties à l’END et que vous disposez de recours appropriés si l’une des entités ne respectait pas les obligations en matière de confidentialité.

Examinons maintenant un scénario différent.

Vous pourriez alors envisager de soumettre une demande de brevet, échanger uniquement des renseignements relevant du domaine public ou ne présentant pas une grande valeur pour vous, ou décider d’aller quand même de l’avant et de faire confiance à Allegiant Inc.
Last modified: Wednesday, 27 September 2017, 9:04 PM