Quel est le Type de Protection associé aux renseignements confidentiels/secrets industriels?

La protection des renseignements confidentiels/secrets industriels peut vous permettre d’empêcher un concurrent d’utiliser ou de divulguer une information secrète ou de copier votre produit, à condition que l’information en question ne puisse pas être facilement extraite du produit.

Cependant, la protection juridique des renseignements confidentiels/secrets industriels ne donne pas le droit absolu d’exclure la concurrence. Par exemple, si l’information secrète est intégrée à votre produit, vos concurrents peuvent remonter à la source du produit, découvrir votre secret et l’utiliser à leurs propres fins. De plus, le fait qu’une information soit confidentielle pour vous ne vous donne pas automatiquement le droit d’empêcher un tiers d’en faire l’utilisation commerciale, en particulier si celuici a développé l’information de manière indépendante.

HOW COMMENT OBTENIR LA PROTECTION JURIDIQUE DE SES SECRETS COMMERCIAUX?

Pour demander la protection d’un renseignement confidentiel/secret industriel, vous devez prendre des mesures de protection raisonnables pour en assurer la confidentialité.

En général, pour déterminer si des mesures raisonnables ont été prises pour assurer la confidentialité de l’information, les facteurs suivants sont pris en considération:

  • la mesure dans laquelle l’information est connue à l’extérieur de l’entreprise;
  • la mesure dans laquelle l’information est connue par des personnes participant aux activités de l’entreprise (y compris les employés);
  • les mesures qui ont été prises pour protéger la confidentialité de l’information;
  • la valeur que revêt l’information pour son propriétaire et ses concurrents;
  • les efforts déployés (y compris les dépenses engagées) pour préserver le caractère secret de l’information;
  • la mesure dans laquelle l’information peut être facilement copiée ou acquise de manière légitime par quiconque;
  • la mesure dans laquelle l’information est traitée comme secrète par son propriétaire et le concurrent qui se l’est appropriée.

Les coûts initiaux pour assurer la protection de renseignements confidentiels/secrets industriels sont habituellement minimes, mais peuvent s’accumuler avec le temps sous forme de frais administratifs et juridiques.

Aux États-Unis et au Canada, les renseignements confidentiels/secrets industriels ne sont pas assujettis à la réglementation fédérale. Chaque province canadienne et chaque État américain ont leurs propres règles qui ont plusieurs points en commun. Aux États-Unis en particulier, en raison des différences dans la façon dont chaque État applique les aspects pratiques de la loi, il est important de décider, sur le plan stratégique, dans quel État les poursuites auront lieu. Les enjeux généraux entourant les stratégies en matière de litiges dans les différentes administrations seront abordés dans un module subséquent.

Last modified: Wednesday, 4 October 2017, 4:22 PM