Quel est le Niveau de Protection accordé aux renseignements confidentiels/secrets industriels?

Le niveau de protection juridique accordé varie selon l’importance des renseignements commerciaux secrets; si l’information est jugée « pas très importante », le niveau de protection octroyé sera minime, alors que si elle est jugée « très importante », le niveau de protection octroyé sera maximal.

Malheureusement, il n’existe pas de règles claires sur ce qui constitue une information « pas très importante » et une information « très importante ».

Toutefois, plus l’information est délicate et présente une valeur commerciale et plus l’entreprise a pris des mesures pour en assurer la confidentialité, plus cette information est susceptible de bénéficier d’une protection juridique accrue.

Voici un exemple de ce que cela peut signifier en pratique:

Information « pas très importante » Information « très importante »
Si un concurrent viole vos droits relativement à une information « pas très importante », il pourrait devoir vous verser des dommages-intérêts peu élevés; toutefois, cela ne l’empêchera pas de continuer d’utiliser et de divulguer l’information en question. Par contraste, si la divulgation concerne une information « très importante », vous pourriez toucher des dommages-intérêts importants et obtenir une injonction permanente pour empêcher vos concurrents d’utiliser et de divulguer l’information en question.
Last modified: Wednesday, 27 September 2017, 9:03 PM